L’indemnité d’éviction
Lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation de l’inspection du travail, le licenciement est annulé et le salarié peut demander sa réintégration. Dans ce cas, il perçoit une indemnité d’éviction correspondant à la rémunération qu’il aurait dû percevoir pendant sa période d’éviction, du licenciement jusqu’à sa réintégration.
Toutefois, en l’espèce, le salarié s’était rendu coupable d’actes de violence, verbale et physique, à l’encontre d’un autre salarié, ainsi que de dégradations après son licenciement. Ainsi, la cour d’appel avait reconnu que les agissements fautifs du salarié rendaient sa réintégration impossible. Dès lors, se posait la question de savoir comment se calculait l’indemnité d’éviction dans ces circonstances.
Le calcul de l’indemnité
Dans son arrêt, la Cour de cassation censure la cour d’appel et apporte plusieurs précisions s’agissant de la manière de calculer l’indemnité d’éviction.
Tout d’abord, elle indique que lorsque la réintégration du salarié est impossible du fait même du salarié, alors l’indemnité d’éviction ne prend en compte que la rémunération que le salarié aurait dû percevoir de la date de son licenciement jusqu’à la date des faits faisant obstacles à sa réintégration.
Elle rappelle par la même occasion que l’objectif de cette indemnité est de sanctionner la violation du statut protecteur par l’employeur et non de réparer le préjudice subi par le salarié protégé. Dès lors, elle estime que les revenus de remplacements perçus par le salarié durant sa période d’éviction n’ont pas à être déduits de l’indemnité d’éviction.
Enfin, la Cour fait application du droit européen et affirme que, par principe, l’indemnité d’éviction ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Néanmoins, elle apporte une nuance à ce principe et indique que si le salarié a occupé un autre emploi pendant la période d’éviction, alors les juges doivent rechercher si le salarié a également été sans emploi durant cette période pour lui octroyer une indemnité de congés proportionnelle au temps durant lequel il n’a pas travaillé.
En définitive, cet arrêt nous éclaire sur le calcul de l’indemnité d’éviction en rappelant qu’elle vise avant tout à sanctionner l’atteinte au statut protecteur du salarié, tout en précisant les modalités de prise en compte de la période d’éviction dans le cas où le salarié ne pourrait être réintégrer du fait de ses agissements fautifs, des revenus de remplacement et du droit aux congés payés.
Liens de l’arrêt : https://urls.fr/ASy7yg