Le licenciement du salarié protégé

Les salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. L’objectif est de les protéger contre le risque de discrimination syndicale.

Pour un salarié protégé, la procédure de licenciement présente ainsi quelques spécificités qui s’ajoutent à la procédure de droit commun. Tout d’abord, l’entretien préalable au licenciement doit obligatoirement avoir lieu, même lorsque la procédure de droit commun ne l’impose pas. C’est notamment le cas pour les licenciements économiques de plus de 10 salariés. 

Une procédure d’information et de consultation du CSE doit également être déclenchée pour les entreprises de plus de 50 salariés qui en sont dotées lorsque le licenciement vise :  

  • un membre de la délégation du CSE
  • un représentant syndical au CSE
  • un représentant de proximité 

Enfin, le licenciement d’un salarié protégé est soumis à autorisation de l’inspection du travail, seule compétente pour autoriser ou rejeter un tel licenciement. Néanmoins, en cas de refus, cette décision peut être contestée par recours contentieux devant le tribunal administratif ou par recours hiérarchique devant le ministre du travail. 

Contexte de l’affaire

Une société avait saisie l’inspection du travail pour le licenciement d’un salarié protégé. Celle-ci avait dans un premier temps refusé ce licenciement avant que le ministre du travail n’annule cette décision après un recours hiérarchique.

Le salarié contestait la validité de son licenciement car certaines des étapes de la procédure avaient été conduites par des salariées d’une autre entreprise du groupe. Or, par principe, les actes de la procédure de licenciement ne peuvent être délégués à une personne étrangère à l’entreprise. 

Une exception pour les groupes validée sous conditions

Dans ce cas, le Conseil d’État analyse les conditions dans lesquelles la délégation de pouvoir a eu lieu. Il relève :

  • d’une part, la présence au sein du groupe d’une société chargée des ressources humaines dont le recours à ses services par les autres sociétés du groupe avait été organisé via une convention intra-groupe,
  • d’autre part, l’existence de plusieurs délégations de pouvoirs nominatives et circonstanciées pour les différentes étapes de la procédure. 

Le Conseil d’État estime alors que les salariées étaient habilitées à agir au nom de l’employeur.

Dès lors, si une délégation est régulièrement formalisée et précise, alors des salariés appartenant à une autre société du même groupe peuvent conduire une procédure de licenciement visant un salarié protégé.

Cette possibilité avait déjà été prévue par la Cour de cassation (Cass. soc., 28 juin 2023, nº 21-18.142). Par cette décision, le Conseil d’État l’étend au licenciement d’un salarié protégé.

Lien de la décision : https://urls.fr/Qjm1k4