Actualités
-
Juridique - Négociations collectivesArrêts maladie
Défaut de conformité au droit européen !
04/09/2023Trois organisations syndicales dont FO viennent d'obtenir la condamnation de l'État pour défaut de transposition de plusieurs textes européen, en particulier de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. -
Juridique - Négociations collectivesProtection des données personnelles
Un droit qui n'est pas absolu !
17/07/2023Le 1er juin 2023, la Cour de cassation a rendu une décision qui devrait faire date -en tous les cas jurisprudence : le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et [...] -
Juridique - Négociations collectivesLa représentation des cadres dans l'entreprise
Une représentation collective spécifique
06/07/2023Leur statut et leurs responsabilités ne doivent en aucune manière exclure les cadres du bénéfice d’une protection collective et de mesures à même d’améliorer leurs conditions de travail et de reconnaître leur engagement professionnel à sa juste valeur. -
Juridique - Négociations collectivesFace aux procédures-bâillons, on ne se taira pas !
FO-Cadres est signataire de la tribune
29/06/2023Ces derniers mois, les attaques judiciaires contre la liberté d’expression des journalistes, des militant⸱e⸱s, et des associations se multiplient en France et font planer une menace grave sur le débat public et la démocratie. Ces procédures interviennent alors que l’Union européenne a entamé ses travaux sur une proposition de directive [...] -
Juridique - Négociations collectivesLa négociation collective d'entreprise en 2021
Un record depuis 2012 !
12/06/2023La vitalité du dialogue social est essentielle à la consolidation de la démocratie sociale et à la défense des travailleurs. C’est la raison pour laquelle la négociation collective et la pratique contractuelle sont au fondement de l’identité de FO-Cadres et au cœur de sa pratique syndicale. « Dans un monde [...] -
Juridique - Négociations collectivesDésignation d’un délégué syndical
La Cour de cassation vient préciser des zones d'ombres
10/05/2023La question de la désignation du délégué syndical est sujette à de nombreux contentieux donnant matière à jurisprudence. La Cour de cassation est venue, par deux arrêts en date du 19 avril 2023, consolider le régime juridique entourant cette désignation. -
Juridique - Négociations collectivesLe Comité européen des droits sociaux rend ses conclusions 2022
La France mauvaise élève
03/05/2023Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié, le 30 mars dernier, ses conclusions 2022 sur le respect de la Charte sociale européenne aux droits liés au travail. La France est-elle une bonne ou mauvaise élève ? Sur les 18 dispositions analysées, le CEDS relève 9 non-conformités pour la [...] -
Juridique - Négociations collectivesPériodes d'essai des cadres
La mise en conformité du droit national à la directive européenne est imparfaite
13/04/2023Dès le 9 septembre 2023, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 ne pourront plus prévoir des durées de période d’essai plus longues que les durées maximales légales. C’est ce que prévoit la loi adaptant le Code du travail au droit de l’UE. -
Juridique - Négociations collectives
Directives conditions de travail et équilibre vie professionnelle - vie privée
La loi de transposition est publiée
22/03/2023En droit français, la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture opère la transposition de plusieurs textes européens, adoptés ces trois dernières années. Certains de ces textes sont directement [...] -
Juridique - Négociations collectivesRupture conventionnelle sur fond de harcèlement moral
Attention au vice de consentement
22/03/2023Les faits : une salariée responsable du service de recrutement et d'accompagnement des ressources humaines conclut une rupture conventionnelle individuelle avec son employeur. Elle saisit par la suite le conseil de prud’hommes aux fins d’annulation de la convention de rupture. Elle soutient avoir été victime de harcèlement moral au moment [...]