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- Dialogue social – Droits des salariés
L'entretien préalable au licenciement
Il est possible en dehors du temps de travail
30/04/2004La chambre sociale de la Cour de cassation est venue, par un arrêt du 7 avril 2004, préciser l'article L 122-14 du Code du travail relatif à la convocation du salarié à un entretien préalable. L'article L 122-14 précise que la convocation s'effectue par lettre recommandée ou par lettre [...] - Dialogue social – Droits des salariés
La rupture pour faute de la période d'essai
Obligation de respecter la procédure disciplinaire
30/03/2004La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 mars 2004, apporté un tempérament au principe de la liberté de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. Ainsi, elle considère que si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à [...] - Dialogue social – Droits des salariés
La clause de dédit-formation
Les nouvelles conditions de validité
25/02/2004La clause de dédit-formation contraint le salarié à demeurer dans l'entreprise dans laquelle il a bénéficié d'une formation et ceci pendant une durée minimale. A défaut, le salarié devra verser dans certaines hypothèses, une indemnité dont le montant est proportionné au coût réel des frais de la formation engagés par [...]