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- Dialogue social – Droits des salariés
Clause de non concurrence
Le cadrage jurisprudentiel de la contrepartie financière
26/04/2007La clause de non concurrence se définit comme celle qui, après la rupture de la relation de travail et sous certaines limitations, va interdire au cadre d'exercer une activité préjudiciable aux intérêts de l'entreprise. Elle est prévue par le contrat de travail ou par la convention collective. - Dialogue social – Droits des salariés
Licenciement disciplinaire après refus d'une rétrogradation
Le délai d'un mois ne joue plus
26/04/2007La Chambre sociale de la Cour de cassation par un arrêt du 27/03/2007 (pourvoi n°05-41.921) vient de rendre une solution inédite et inquiétante pour les droits des salariés. - Dialogue social – Droits des salariés
Convention de forfait annuel en jours et heures supplémentaires
Des dispositions qui peuvent se concilier
26/02/2007La mise en place du forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. De plus, une convention individuelle (contrat de travail ou avenant à celui-ci) doit être conclue avec chaque salarié concerné. - Dialogue social – Droits des salariés
Le contrôle informatique par l'employeur est renforcé
Une nouvelle atteinte à la liberté individuelle des salariés
06/01/2007Jusqu'à présent la Cour de cassation s'était peu prononcée sur la surveillance informatique des salariés, l'arrêt de principe relatif aux courriels personnels (arrêt NIKON du 2 octobre 2001) était la seule référence. - Dialogue social – Droits des salariés
Licenciement économique
Les offres de reclassement doivent être écrites
04/01/2007Avant tout licenciement économique, l'employeur doit avoir respecté son obligation de former et d'adapter ses salariés à l'évolution de leur emploi. Il doit également chercher à reclasser ses salariés avant la rupture de leur contrat de travail. - Dialogue social – Droits des salariés
Harcèlement moral
Responsabilités personnelles du harceleur et de l'employeur
04/01/2007La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2006 (pourvoi n°05-43.914) vient pour la première fois à notre connaissance de se prononcer sur la nature de la responsabilité de l'employeur en matière de harcèlement moral. - Dialogue social – Droits des salariés
Licenciement économique
Les offres de reclassement doivent être écrites
04/01/2007Avant tout licenciement économique, l'employeur doit avoir respecté son obligation de former et d'adapter ses salariés à l'évolution de leur emploi. Il doit également chercher à reclasser ses salariés avant la rupture de leur contrat de travail. - Dialogue social – Droits des salariés
Licenciement et ancienneté
Appréciation de l'ancienneté du salarié
04/01/2007L'appréciation de l'ancienneté est essentielle en Droit du travail, elle détermine notamment le montant des indemnités de rupture, la durée du préavis et le montant des dommages et intérêts versés au salarié en cas de licenciement irrégulier (irrégularité de procédure) ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Licenciement et maladie
Conséquence d'une absence prolongée suite à un harcèlement moral
04/01/2007Il résulte de l'article L122-45 du Code du travail que l'employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. - Dialogue social – Droits des salariés
La géolocalisation
La surveillance des salariés est limitée
30/06/2006La géolocalisation est un dispositif qui permet aux organismes privés ou publics de connaître la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.