Actualités
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- Dialogue social – Droits des salariés
Focus - Jurisprudence
Contrat de travail - CHSCT - Pouvoir disciplinaire
04/06/2021Cass. Soc. 2 juin 2021 n°19-18080 Essentiel de la décision → Lorsqu'un contrat de travail est requalifié de CDD en CDI, la requalification ne porte que sur le terme du contrat. Autrement dit, les autres dispositions contractuelles persistent. - Dialogue social – Droits des salariés
Focus - Jurisprudence
RTT - CHSCT - Faute grave
28/05/2021Cass. Soc. 19 mai 2021 n°19-2470 Essentiel de la décision → L'employeur ne peut pas être condamné à payer une indemnité compensatrice pour les jours de RTT non pris si cette absence ne lui est pas imputable. - Dialogue social – Droits des salariés
Annulation des dispositions ayant réduit les délais de consultation du CSE
Conseil d'Etat - 19 mai 2021 n°441031
26/05/2021Saisi par trois organisations syndicales (dont FO), le Conseil d’Etat devait se prononcer sur les dispositions adoptées par le Gouvernement consistant à réduire les délais de consultation du CSE et les délais d’expertise en cas de décision de l’employeur dans la perspective de faire face aux conséquences de la Covid-19. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Focus - Jurisprudence
Egalité de traitement - Droit syndical
21/05/2021Cass. Soc. 5 mai 2021 n°19-25699 Essentiel de la décision → Un Code de déontologie est opposable aux salariés même s'il n'est pas formellement annexé au règlement intérieur dès lors que ce code a fait l'objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le RI. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Focus - Jurisprudence
Sanction - Licenciement - Congés payés
17/05/2021Cass. Soc. 14 avril 2021 n°20-12920 Essentiel de la décision → Lorsque l'employeur prononce une mise à pied conservatoire, il doit engager la procédure de licenciement immédiatement. S'il ne le fait pas, la mise à pied devient une sanction et le licenciement n'est plus possible (non bis in idem). [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Focus - Jurisprudence
Cour d'appel
07/05/2021CA Bordeaux 3 février 2021 n°18/02550 Essentiel de la décision → La rupture de la période d'essai est abusive lorsque la décision de l'employeur est motivée par "l'absence d'utilité du poste" dudit salarié dans la nouvelle organisation de l'entreprise [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Focus - Jurisprudence
Droit syndical : désignation, élection et recours à un expert
30/04/2021Cass. Soc. 14 avril 2021 n°19-23589 Essentiel de la décision → La Cour de cassation affirme que le CSE peut désigner un expert lors de la négociation égalité femme-homme même si celle-ci a déjà commencé. - Dialogue social – Droits des salariés
Focus - Jusrisprudence
Quelle place pour l'exercice du droit syndical ?
20/04/2021Cass. Soc. 31 mars 2021 n°19-26188 Essentiel de la décision → La Cour de cassation juge qu'un employeur qui diffuse un résultat d'accord collectif signé de manière avantageuse en précisant le nom des syndicats signataires la veille des élections CSE ne manque pas à son obligation de neutralité. [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Extension de l'ANI sur le télétravail
15/04/2021Le 26 novembre 2020, après des séances intenses de négociation (parce qu'enfermées dans un délai très court), les partenaires sociaux étaient parvenus à la conclusion d'un ANI sur le télétravail. Mais il aura fallu attendre plus de quatre mois pour que celui-ci bénéficie d'un arrêté d'extension (arrêté du 2 avril [...] - Dialogue social – Droits des salariés
Négociation télétravail
FO signataire de l’ANI sur le télétravail
30/11/2020La négociation sur le télétravail s’est achevée vendredi 27 novembre en fin de matinée, après une ultime séance de négociation. Après avoir pris connaissance du projet d’accord, le bureau confédéral de FO réuni l’après-midi, a convenu de donner l’accord pour la signature du projet d’ANI. [...]