Actualités
Filtrer
-
Contrat de travail - Conventions collectivesCongés payés et arrêt maladie
La Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
11/09/2025La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, un arrêt très attendu qui consacre un principe majeur : lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés et notifie son arrêt de travail à son employeur, il a le droit de reporter ses congés à une date ultérieure. -
Contrat de travail - Conventions collectivesBarème Macron et TPE
La Cour de cassation clarifie le calcul de l’indemnité minimale de licenciement
19/05/2025Dans un arrêt rendu le 29 avril 2025, la Cour de cassation est venue lever une incertitude persistante sur l’application du barème Macron dans les très petites entreprises. Elle précise que les règles dérogatoires prévues pour les employeurs de moins de 11 salariés ne valent que pour les dix premières [...] -
-
Contrat de travail - Conventions collectivesSuccession CDD/CDI
Quelles implications pour la période d'essai ?
02/12/2024La période d'essai est un mécanisme permettant à l'employeur d'évaluer les compétences d'un salarié tout en lui permettant de vérifier si les fonctions proposées correspondent à ses attentes. Toutefois, lorsqu'un salarié passe d'un CDD à un CDI, des règles spécifiques s'appliquent concernant la période d'essai. Illustration par l'arrêt de la [...] -
Contrat de travail - Conventions collectivesLitiges au travail
4 méthodes sans recourir au juge
12/06/2024Face aux litiges survenant dans le cadre professionnel, trouver une solution rapide et efficace est souvent crucial pour toutes les parties impliquées. Outre le recours judiciaire, qui peut être long et coûteux, plusieurs méthodes de résolution amiable existent. Ces méthodes, telles que la conciliation, la médiation, la procédure participative et [...] -
Contrat de travail - Conventions collectivesRelation contractuelle
Tout savoir sur la rupture conventionnelle
22/04/2024La rupture conventionnelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), elle est à distinguer du licenciement et de la démission. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par le cadre. -
Contrat de travail - Conventions collectivesAcquisition de congés payés durant un arrêt maladie
Focus sur l’amendement déposé par le gouvernement
18/03/2024S’appuyant sur l’avis du Conseil d’État, le gouvernement a déposé ce 15 mars un amendement mettant en conformité le droit du travail français sur l’acquisition des congés payés durant les arrêts maladie avec le droit de l’Union européenne. L'objectif est clair : limiter au maximum les effets des arrêts du [...] -
Contrat de travail - Conventions collectivesProjet de loi Macron II
Vers une refonte du bulletin de paie
26/02/2024Dans le cadre des discussions autour du projet de loi Macron II annoncé pour le printemps prochain, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) met sur la table une proposition ambitieuse : simplifier drastiquement la présentation du bulletin de paie. -
Contrat de travail - Conventions collectivesRelation contractuelle
Tout savoir sur la clause de mobilité géographique
15/01/2024Il s’agit de la clause par laquelle le cadre s’engage par avance à accepter le changement de son lieu de travail imposé par l’employeur, et ce au-delà d’un même secteur géographique. -
Contrat de travail - Conventions collectivesJurisprudence
Focus : bonus et primes
31/05/2023L’atteinte de l’objectif entraine t-il le versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date prévue du versement ? Une prime d'arrivée dont l'acquisition est subordonnée à une condition de présence pendant une certaine durée après son versement, est-elle licite ? Réponse par la Cour de [...]