LE 05.10.2011
Accord sur le portage salarial
L'IGAS refuse son extension

Dans le cadre de sa mission relative à la demande d’extension de l’accord sur le portage salarial du 24 juin 2010, l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) vient de conclure à l’impossibilité d’étendre cet accord signé par le Prisme, la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT et rejeté par FO. Une décision dont FO-Cadres se félicite.

L’IGAS justifie sa position en indiquant notamment que l’activité de portage salarial ne peut être réservée aux seuls cadres. En effet, la Cour de cassation depuis l’arrêt Pain du 1er juillet 2009 considère que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne peut justifier à elle seule une différence de traitement.

FO-Cadres rappelle que si cette jurisprudence, tempérée depuis par la Haute cour par deux arrêts du 8 juin 2011, a posé de nombreux questionnements sur la justification des avantages conventionnels pour les cadres, elle a le mérite ici, bien employée, de ne pas faire peser sur les cadres une activité sans véritable encadrement juridique.

Plus encore, FO-Cadres se félicite que l’IGAS ait pointé du doigt le CDI de portage salarial, que nous avions qualifié au moment de la négociation de CDI light (Communiqué FO-Cadres du 10 juin 2010). Un CDI d’un nouveau genre qui n’en a pas les garanties et qui projette par une logique absurde les salariés portés en « CDI » dans une précarité plus forte que ceux qui concluent un CDD de portage.

Enfin, FO-Cadres rappelle ses réserves quant à l’impact de cet accord sur le droit du travail. Une instrumentalisation du droit, soulignée par l’IGAS, qui comporte des risques majeurs pour l’ensemble des salariés sans pour autant apporter les garanties nécessaires à la situation particulière des salariés portés.

Contact : Eric PERES – Secrétaire général – 01.47.42.39.69





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