Quand mettre en place un troisième collège cadre ? 

Le personnel est en principe réparti en deux collèges électoraux fixés par la loi :

  • d'une part, le collège ouvriers et employés (appelé communément le premier collège) ;
  • d'autre part, le collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (appelé plus généralement « collège cadres » ou deuxième collège).

Ce dernier collège électoral n’est pas subordonné au nombre de salarié présent dans l’entreprise. Ainsi, même s'il n'existe dans une entreprise que deux cadres, dont un seul éligible, ils constituent une catégorie de personnel (Soc., 17 avr. 1991, n°90-60.537).

Néanmoins, si dans l’entreprise le nombre d’ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés est au moins égal à 25 alors il y a la création d’un collège supplémentaire.

De ce fait il y aura 3 collèges :

• le premier pour les ouvriers et employés ;

• le second pour la maîtrise ;

• le troisième pour les cadres.

Les cadres qui sont exclus pour l'appréciation de l'effectif global parce qu'ils représentent le chef d'entreprise auprès du personnel doivent être retenus dans l'effectif des cadres pour l'appréciation du seuil entraînant la création d'un troisième collège. Le nombre de salariés présents dans l’entreprise s’apprécie au jour du premier tour de l’élection.

 

Combien de cadres siègent à la commission santé, sécurité et conditions de travail ? 

Les ordonnances Macron ont confié une partie des missions du CHSCT au CSE. Désormais, une commission santé, sécurité et conditions de travail peut se voir confier, par délégation du CSE, ses attributions relatives aux domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, à l’exception du recours à un expert. La commission comprend au moins 3 membres représentants du personnel, dont au 1 représentant cadre.

 

Quelle est la représentation des cadres au Conseil d'administration ou de surveillance ? 

Dans les sociétés d’au moins 50 salariés, la délégation du personnel du CSE comporte 1 salarié appartenant à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise. Les membres de la délégation assistent avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d'administration ou du conseil de surveillance. 

Lorsqu’il existe trois collèges électoraux, la délégation comporte 1 membre de la catégorie de la maîtrise et 1 membre de la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

 

Les délégués syndicaux peuvent-ils être des cadres ?

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors de l’élection au CSE un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers employés et qui compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l’un ou l’autre de ces deux collèges.

Ce délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Pour les délégués syndicaux en forfait jours, le crédit d’heures de délégation peut être regroupé par demi-journées correspondant à 4h de mandat.