sanctions disciplinaires
LE 30.10.2014
Ce que la loi autorise

Faire l’objet d’une sanction disciplinaire est toujours une crainte pour les salariés, y compris les cadres. En effet, en application de son pouvoir disciplinaire qui découle du lien de subordination, l’employeur peut sanctionner une faute commise par le salarié. Toutefois, afin d’éviter les abus de pouvoir, les sanctions disciplinaires sont strictement encadrées par la loi. Lire l´article

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LE 27.10.2014
Note de conjoncture Apec

Les entreprises sont un peu plus nombreuses à déclarer vouloir embaucher des cadres, selon l’Apec. Mais elles se montrent aussi moins certaines de passer à l’acte.
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LE 23.10.2014
L'autonomie se heurte au pouvoir de direction de l'employeur !

Une convention de forfait annuel en heures n’instaure pas au profit du salarié concerné un droit à la libre fixation de ses horaires de travail, il doit se conformer aux contraintes liées à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. C’est le sens de la décision de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juillet 2014.

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LE 21.10.2014
Des précisions règlementaires attendues

Le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera le droit individuel à la formation (DIF) comme outil de formation professionnelle. Si le dispositif a été mis en œuvre par l’ANI du 14 décembre 2013 puis repris dans la loi « formation » du 5 mars 2014, un cadre réglementaire lui faisait encore défaut pour préparer son entrée en vigueur. C’est chose faite avec deux décrets parus le 4 octobre 2014 et plus particulièrement avec celui relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF.

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LE 17.10.2014
FO-Cadres condamne la remise en cause de l’universalité des droits

FO-Cadres condamne la décision du gouvernement de moduler les allocations familiales en fonction des ressources. Sous couvert d’une recherche d’une plus grande justice sociale, cette réforme s’inscrit en fait dans la continuité des politiques d’austérité menées jusqu’à ce jour par l’exécutif. Lire l´article

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LE 16.10.2014
Ils peuvent être légitimes même entre catégories de cadres

Depuis 2011, la Cour de cassation considère que les avantages des conventions collectives fondés sur une différence de catégorie professionnelle sont justifiés sous réserve que cette différence de traitement ait pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés concernés. Ces spécificités tiennent notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération. Lire l´article

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LE 13.10.2014
Etude Apec

L’Apec publie une étude concernant le salaire des cadres. Profil des cadres, dimension du poste, caractéristiques de l’entreprise, autant de données prises en compte pour évaluer les rémunérations en poste et dans les offres d’emploi.

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LE 09.10.2014
Sachez à quoi vous vous engagez!

Le 9 juillet 2014, la cour de cassation a considéré qu’une clause de mobilité géographique applicable sur tout le territoire français était suffisamment précise et donc opposable au salarié. Au regard de cette décision, les cadres doivent être vigilants et savoir ce à quoi ils seront engagés lors de l’introduction d’une telle clause dans leur contrat de travail. Lire l´article

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