Selon l'article 7 de cette directive, tout travailleur bénéficie d'un congé payé annuel d'au moins quatre semaines. Le texte ne prévoit pas d'exception pour cause d'arrêt-maladie, y compris lorsque celui-ci découle d'une maladie non-professionnelle.
Or dans le droit français, sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, les salariés n’acquièrent pas de droit à des congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non-professionnelle. Ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, contrairement aux arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
C'est ce distinguo qui permet d'affirmer que le Code du travail n'est sur ce point pas conforme à la directive européenne : aucune transposition de cette disposition n'y a été portée. Dans son arrêt n°11-22285, BC V n° 73 datant du 13 mars 2013 , la Cour de cassation a d'ailleurs reconnu cet état de non-conformité.
Toutefois, il est à noter qu'un employeur ne peut être condamné au motif qu'il appliquerait les strictes dispositions du Code du travail, quand bien même ces dernières comporteraient des carences. Il est donc impossible à un cadre d'attaquer son employeur suite à une absence de jours de CP consécutif à un arrêt-maladie. Seule exception : si l'employeur est assimilé à une autorité publique.
C'est pourquoi, en 2017, les trois organisations syndicales ont directement engagé la responsabilité de l’État pour défaut de transposition de plusieurs textes européens. Dans un premier temps, le tribunal administratif de Montreuil et la Cour d'appel de Versailles les avaient débouté, au motif qu'il n'existait pas de préjudice moral propre à ces organisations. Mais le Conseil d'État avait finalement cassé l'arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel.
Et cette fois-ci, cette dernière leur a donné raison, admettant que les syndicats étaient fondés à agir et conséquemment, la responsabilité de l'État a été clairement démontrée. La transposition des lois de l'Union européenne à l'échelle nationale est une obligation constitutionnelle et il appartient au juge de sanctionner toute carence.
Par conséquent, la Cour d'appel de Versailles a condamné l'État à verser aux trois OS la somme de 10 000€. Quant à une transposition effective, le sujet ne semble toujours pas à l'ordre du jour : même les diverses suggestions de la Cour de cassation depuis quelques années sont restées vaines. Y compris dans la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 9 mars 2023.
Néanmoins, ce verdict constitue un précédent et d'autres recours ne manqueront certainement pas. Mais sans action du législateur, il appartiendra pour l'heure aux juges de trancher.
Affaire à suivre !