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La transaction permet en quelque sorte une justice privée, puisqu’il s’agit d’un contrat visant à terminer un conflit ou à prévenir sa survenance. Le recours à une transaction est fréquent dans le domaine des assurances, du droit des affaires ou du droit du travail.
Le Conseil Constitutionnel a validé hier les dispositions de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également nommée loi Sapin II, relatives à la protection des lanceurs d’alerte. Il a précisé, que le dispositif vise les « seuls lanceurs d’alerte procédant à un signalement visant l’organisme qui les emploie ou celui auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel » ce qui exclut les lanceurs d’alertes externes.
L’Apec (Association pour l’emploi des cadres) a fêté son 50e anniversaire par un colloque au Cese le 1er décembre autour du thème « Cadres, enjeux et mutations pour demain », donnant ainsi l’occasion de faire le point sur la situation et les attentes de cette catégorie de salariés.
Avec la transformation numérique, beaucoup pensent s’affranchir des contraintes de l’entreprise, mais attention, le lien de subordination subsiste, il prend juste des formes moins visibles
, alerte Éric Pérès, de FO Cadres, soulignant : Il faut aujourd’hui plus que jamais trouver de nouvelles régulations, des garde-fous.
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A la veille de l’anniversaire des 50 ans de l’Apec qui donneront lieu à un colloque au CESE ce jeudi 1er décembre en présence de Jean-Claude Mailly, FO-Cadres se félicite de la rédaction du nouveau mandat de service public conclu entre l’association paritaire et l’Etat pour la période 2017-2021. Elle tient sur ce point à souligner la qualité des échanges et l’implication des services de la DGFEP dans la volonté de parvenir à un accord. Lire l´article
Après son adoption par l’Assemblée Nationale, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également nommée loi Sapin II, est en cours de contrôle par le Conseil Constitutionnel. Elle envisage, au chapitre II, la protection des lanceurs d’alerte. Lire l´article
Un décret a étendu aux cartes d’identité – soit environ 60 millions de Français – la numérisation et le regroupement des données biométriques. Dans une lettre ouverte à François Hollande, une trentaine de personnalités (élus, associatifs, chercheurs…) spécialistes des libertés et du numérique demandent sa suspension et la tenue d’un vrai débat public. Lire l´article
FO-Cadres a été à l’initiative, avec les affiliés français d’Eurocadres, d’une journée dédiée au sujet « La numérisation : quel impact pour les cadres ? » le 14 octobre dernier. Lire l´article
