Cass. Soc. 14 avril 2021 n°20-12920
Essentiel de la décision → Lorsque l’employeur prononce une mise à pied conservatoire, il doit engager la procédure de licenciement immédiatement. S’il ne le fait pas, la mise à pied devient une sanction et le licenciement n’est plus possible (non bis in idem). Lire l´article
Essentiel de la décision → La rupture de la période d’essai est abusive lorsque la décision de l’employeur est motivée par « l’absence d’utilité du poste » dudit salarié dans la nouvelle organisation de l’entreprise Lire l´article
Les discriminations sont des comportements ou des agissements qui instituent une différence de traitement sur la base d’un motif prohibé par la loi. En matière syndicale, c’est la loi du 4 août 1982, dite loi Auroux, qui érige l’activité syndicale comme critère de discrimination prohibé. Lire l´article
L’année dernière, la fête internationale des travailleurs avait eu lieu confiné. Cette année, FO et d’autres syndicats vous appellent et vous attendent pour cette journée particulière. Lire l´article
Cass. Soc. 14 avril 2021 n°19-23589
Essentiel de la décision → La Cour de cassation affirme que le CSE peut désigner un expert lors de la négociation égalité femme-homme même si celle-ci a déjà commencé. Lire l´article
La démission est un mode de rupture du contrat de travail relevant de l’initiative du salarié. C’est un droit que lui seul détient. Le collaborateur n’a pas à solliciter au préalable l’autorisation de l’employeur quant à l’exécution de cette mesure. Toutefois, la démission est soumise à quelques conditions pour être valide. Lire l´article
Essentiel de la décision → La Cour de cassation juge qu’un employeur qui diffuse un résultat d’accord collectif signé de manière avantageuse en précisant le nom des syndicats signataires la veille des élections CSE ne manque pas à son obligation de neutralité. Lire l´article
