Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n°21-14106), la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires pour avoir travaillé le dimanche en violation de la règle du repos dominical.
Pourquoi cela ? Tout simplement parce que nous ne raisonnons pas en heures mais en forfait jours. Le salarié en forfait jours va travailler un nombre de jours par an, peu importe lesquels au cours de la semaine. Il bénéficie d’un jour de repos au moins par semaine, bien qu’en principe étant le dimanche, il ne s'agit pas une obligation.
Pour rappel, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis :
- à la durée quotidienne maximale de travail effectif de 10 heures ;
- aux durées hebdomadaires maximales de travail de 48 heures et de 44 heures sur 12 semaines consécutives ;
- à la durée légale hebdomadaire de 35 heures.
À l'inverse, ils bénéficient des garanties légales prévues en matière de repos quotidien minimal (11 heures) et hebdomadaire (11 heures + 24 heures), de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.