En l’espèce, un guide accompagnateur a conclu une convention de forfait annuel en heures sur la base d’un accord collectif d’entreprise. Suite à sa démission, il décide de saisir le conseil de prud’hommes en contestation de la validité de son forfait annuel en heures, il réclame le rappel des heures supplémentaires tout comme l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Faisant droit à sa demande, les juges du fond ont décidé que l’accord collectif étant illicite notamment en raison d’un défaut de fixation des conditions applicables aux changements de durée ou d’horaires de travail et des modalités de prise en compte des absences et des arrivées en cours d’année, le salarié est donc soumis aux règles de droit commun. Il pouvait ainsi obtenir le paiement des heures supplémentaires et le versement de l’indemnité forfaitaire précité. Les juges du fond ont ici considéré que l’élément intentionnel du délit pour travail dissimulé était établi du fait de l’application de l’illicéité de l’accord collectif et de la convention de forfait annuel en heures.
Une position que la Haute Cour n’a pas voulu suivre en décidant que l’élément intentionnel de l’infraction pour travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite. Il appartient donc aux juges de la Cour d’appel de renvoi de rechercher l’agissement délibéré de l’employeur de dissimuler le nombre d’heures de travail effectuées.
Pour FO-Cadres, si la Cour de cassation n’exclut pas la possibilité de retenir l’existence d’un travail dissimulé dans l’hypothèse de l’illicéité d’une convention de forfait annuel en heures, elle ne l’admet pas automatiquement et exige une motivation des juges du fond quant au caractère intentionnel de l’employeur. Un élément qui sera difficile à démontrer et qui a priori devrait également s’appliquer au forfait annuel en jours notamment lorsque celui-ci est conclu en application d’un accord collectif qui ne prévoit pas des garanties suffisantes de nature à assurer la santé et la sécurité des salariés concernés. Affaire à suivre…
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