LE 08.07.2021
Focus – Jurisprudence
Convention de forfait - Transfert d'entreprise - Sanction disciplinaire

Cass. Soc. 30 juin 2021 n°18-23932

Essentiel de la décision → Lorsqu’une convention de forfait est invalidée, l’action en paiement d’heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale. Autrement dit, ce n’est pas une action relative à l’exécution du contrat de travail (qui elle bénéficie d’une prescription de 2 ans) mais en rappel de salaire.

Pour en savoir plus : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail ».

 

Cass. Soc. 23 juin 2021 n°1824587

Essentiel de la décision → La Cour de cassation estime qu’en cas de transfert d’entreprise, celui-ci s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette entité.

Pour en savoir plus : « Vu l’article L. 1224-1 du code du travail :

Ce texte, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d’une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant.

Le transfert d’une entité économique autonome s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette entité ».

 

Cass. Soc. 27 mai 2021 n°19-15507

Essentiel de la décision → Ne peut pas constituer un avertissement, le compte-rendu d’un entretien professionnel dans lequel le supérieur hiérarchique sollicite une sanction à l’égard du salarié, celui-ci n’étant pas titulaire du pouvoir disciplinaire.

Pour en savoir plus : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif ; que la volonté de l’employeur d’infliger une sanction doit être claire et non équivoque ; que tel n’est pas le cas du compte-rendu d’un entretien de suivi par lequel un supérieur hiérarchique indique au salarié qu’il sollicite une sanction à son encontre auprès du service compétent pour prononcer une telle mesure, en précisant qu’il ignore quelle en sera l’issue ».





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