Élection TPE 2021

Cadres des TPE, avec FO vous êtes :
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Cadres des TPE, du 22 mars au 6 avril : votez FO

 

 

 

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À quoi ressemble le quotidien des cadres et des ingénieurs dans une TPE ? Sont-ils au courant des élections à venir ? Pour en savoir plus, FO-Cadres a donné la parole à trois salariés et un patron de TPE, ainsi qu’à un conseiller du salarié.

 

 

Mode d’emploi et enjeux des élections TPE

Du 22 mars au 6 avril auront lieu les élections professionnelles 2021 dans les très petites entreprises. Ce scrutin organisé au niveau régional, est dit « sur sigle » : les électeurs votent pour une organisation syndicale et non pour des candidats. Zoom sur les modalités pratiques et les enjeux de ces élections qui ont lieu tous les quatre ans et dont les résultats seront publiés le 16 avril 2021.

 

Pourquoi organiser des élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés ?

Alors qu’une enquête réalisée par FO révélé que 55% des salariés des TPE interrogés n’avaient jamais pris connaissance de leur convention collective, il est plus que jamais important que chaque actif puisse être représenté et défendu par des représentants de proximité ayant connaissance des problématiques rencontrées au niveau local. Tandis que dans les entreprises d’au moins 11 salariés un CSE peut être institué, les personnes travaillant dans des TPE ne bénéficient d’aucune représentation collective directe, c’est-à-dire au sein même de l’entreprise. Il est donc important que l’organisation syndicale choisie lors des élections TPE soit ensuite en mesure de désigner, pour œuvrer au sein des CPRI, des membres qui soient représentatifs du tissu économique local.

Qui peut voter ?

Pour être électeur, il faut être :

  • Salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés (au 31 décembre 2019) ou employé à domicile
  • Etre âgé d’au moins 16 ans à l’ouverture du vote
  • Etre titulaire d’un contrat de travail quel qu’il soit (CDI, CDD, contrat d’apprentissage).
  • Ne pas faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Chaque électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est située l’entreprise. Un électeur ne peut être inscrit que sur une liste. Celle-ci comprend un collège cadres et un collège non-cadres, selon la caisse de retraite complémentaire dont dépend le salarié.

Comment voter ?

Le vote se fera par voie électronique ou postale.

  • Début janvier 2021, les électeurs ont reçu un courrier d’information et d’inscription sur la liste électorale. Cette liste est consultable sur le portail dédié aux élections. A également été envoyé le matériel de vote et les programmes des organisations syndicales ;
  • Du 22 mars au 6 avril, les électeurs se prononceront pour l’organisation syndicale de leur choix.

Que déterminera le résultat des élections TPE ?

Le résultat de ces élections – avec ceux des membres du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés – déterminera la représentativité syndicale au niveau des branches professionnelles (où se négocient les conventions collectives) et au niveau national et interprofessionnel (où se négocient par exemple les retraites complémentaires et l’assurance chômage).

Les résultats aux élections TPE 2021 permettront également de désigner les conseillers prud’hommes salariés et d’établir la répartition des sièges entre les organisations syndicales (de manière proportionnelle à leur audience dans la région) au sein des CPRI, qui représenteront les salariés et les employeurs des TPE de la région pour quatre ans.

Pourquoi les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont-elles importantes pour les TPE ?

Les CPRI permettront aux salariés et aux employeurs des TPE d‘être représentés au niveau de leur région. Elles seront chacune composée de 20 sièges : 10 attribués aux organisations syndicales de salariés, 10 aux organisations professionnelles d’employeurs – et ce, de manière paritaire entre les femmes et les hommes.

Les CPRI auront un rôle d’information et de conseil sur les questions d’emploi, de formation, de conditions de travail, de santé au travail, etc. Elles pourront aussi participer à la résolution de conflits individuels ou collectifs (avec l’accord des parties et s’il n’y a pas eu de saisine d’une juridiction), ou encore proposer des activités sociales et culturelles.

FO est représentée dans toutes les professions via ses unions départementales (15 000 implantations partout en France). Les UD disposent en outre d’outils adaptés à la population cadre, afin que chacune de vos revendications soit défendue par des négociateurs qui connaissent votre statut et vos conditions de travail.

 

Vos droits

 

JE SUIS CADRE DANS UNE TPE ET JE ME DEMANDE…

Être cadre dans une très petite entreprise, c’est être un salarié comme les autres même si on travaille au sein d’une structure de petite taille dépourvue le plus souvent de service RH adapté à vos attentes. Vous pouvez donc vous poser de nombreuses questions relatives à l’exécution de votre contrat de travail. FO-Cadres y répond.

 

Combien de temps dure ma période d’essai ?

La loi prévoit pour les cadres une période d’essai d’une durée de quatre mois maximum, mais un accord collectif ou le contrat de travail peuvent raccourcir cette durée. La période d’essai peut être renouvelée si cette possibilité est expressément prévue par un accord de branche étendu et par le contrat de travail. Dans ce cas, elle ne peut dépasser huit mois.

Comment avoir accès aux textes juridiques ?

La première source d’information juridique en droit français est le Code du travail, qui rassemble les règles générales. Il est notamment consultable sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Une TPE peut également être couverte par une convention collective étendue. Cet acte écrit traite des relations collectives entre employeurs et salariés (conditions d’emploi, formation professionnelle, garanties sociales, etc.). La convention collective complète les dispositions du Code du travail et les adaptes aux situations particulières d’un secteur d’activité. Elle est consultable sur l’intranet, si l’entreprise en a un. Un affichage sur le lieu de travail indique comment la consulter par ailleurs. Sa référence se trouve sur le bulletin de salaire. Le contrat de travail contient quant à lui les éléments relatifs à la relation individuelle de travail.

Dois-je être au forfait jours ?

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le forfait jours n’encadre pas systématiquement le temps de travail des salariés ayant le statut de cadre. Cet aménagement du temps de travail peut être proposé seulement aux salariés disposant d’une réelle autonomie et selon les modalités fixées par l’accord collectif qui l’encadre. Le dispositif requiert l’accord du salarié et doit donner lieu à la conclusion d’une convention individuelle de forfait établie par écrit (il s’agit soit d’une clause du contrat de travail soit d’une convention à part entière).

Comment puis-je mettre fin à mon contrat de travail ?

 Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail via deux modes de rupture, selon qu’il obtient ou non l’accord de son employeur.

En cas d’accord entre l’employeur et le salarié en CDI, une rupture conventionnelle peut mettre fin à la relation contractuelle. Les deux parties conviennent ensemble des conditions de rupture lors d’entretiens et soumettent la convention à l’approbation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Le montant proposé par l’employeur pour cette rupture doit au moins être égal au montant de l’indemnité légale de licenciement. La procédure prévoit un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut être assisté par un collègue (ou par un conseiller du salarié choisi sur la liste dressée à cet effet, puisque les TPE n’ont pas d’instance représentative du personnel). Ce mode de rupture ouvre droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi.

Le salarié peut également démissionner en rompant le contrat de travail sans justification. Il doit alors manifester sans équivoque sa volonté de rupture à son employeur. Le préavis débute à partir de cette notification à l’entreprise. Il est possible d’être dispensé du préavis ; si l’employeur l’accepte, le salarié ne reçoit alors pas l’indemnité compensatrice de préavis. Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer son préavis, sous peine d’avoir à verser une indemnité d’un montant égal la rémunération brute qu’il aurait perçue. L’employeur peut exiger que le salarié n’effectue pas le préavis ; dans ce cas, le travailleur reçoit l’indemnité compensatrice de préavis. En principe, suite à une démission, le salarié ne pourra pas recevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Mon statut de cadre modifie-t-il ma rémunération dans une TPE ?

Le salaire constitue un élément essentiel du contrat de travail. Il est accepté par les deux parties et ne peut être modifié en cas de refus de l’une d’elles. Le statut cadre, quant à lui, n’est lié à aucun plafond ni plancher de rémunération. Néanmoins, au regard de la place particulière des cadres au sein de l’entreprise, leur rémunération doit correspondre à leur investissement, qui est important. Les salaires ne  peuvent être inférieurs au Smic ni aux minima prévus par la convention collective qui s’applique éventuellement à l’entreprise. Le montant de la paie fait l’objet de négociations annuelles entre les partenaires sociaux.

Dans une très petite entreprise, quelle est la place du dialogue social ?

Le dialogue social est plus ténu dans les TPE puisque les instances représentatives du personnel ne sont obligatoires que dans les entreprises d’au moins 11 salariés. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a ouvert aux entreprises de moins de 11 salariés la possibilité du mandatement. Ce dispositif permet à un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative de négocier et de conclure un accord d’entreprise. Le mandatement concerne les sujets que la loi a soumis à la négociation d’un accord collectif, tels que le forfait-jours, la mise en place du travail de nuit, etc.

Comment la représentation est-elle assurée dans les TPE ?

La loi du 17 août 2015 crée les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) propres aux TPE. Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Ces commissions représentent les salariés et employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés relevant de certaines branches non couvertes pas une commission paritaire. Elles leur donneront des informations relatives aux dispositions légales et conventionnelles applicables, débattront sur les questions qui leurs sont spécifiques, faciliteront la résolution des conflits et proposeront même des activités sociales et culturelles.

Comment être aidé par FO-Cadres ?

L’environnement de travail des cadres ne cesse de se complexifier. Les évolutions des conditions de travail, l’intégration croissante des NTIC, les changements jurisprudentiels et législatifs sont autant de défis à relever. Il devient essentiel d’être informé sur ses droits, ses devoirs, et sur le système juridique qui encadre la relation de travail. Une bonne connaissance du droit du travail et un accès simplifié aux éléments juridiques favorisent une meilleure défense des intérêts aussi bien individuels que collectifs.

Afin de vous accompagner au mieux dans votre vie professionnelle, FO-Cadres vous propose des services adaptés à vos besoins professionnels, parmi lesquels une aide juridique pour clarifier votre situation et répondre à vos interrogations, tant en droit collectif qu’individuel.

L’adhésion à FO-Cadres est réservée aux cadres et ingénieurs adhérents de Force ouvrière. Elle intervient donc en complément d’une adhésion annuelle auprès de la fédération correspondant à votre secteur d’activité.

 

 

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