1. Création d'une prime d'activité
A la trappe le RSA-activité et la prime pour l'emploi ! Le projet de loi prévoit de les fusionner dans une "prime d'activité" à partir du 1er janvier 2016. Objectif : encourager l'emploi et soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs les plus modestes. Versée chaque mois par les caisses d'allocations familiales, cette prime d'activité sera versée aux salariés qui touchent jusqu'à 1,2 Smic (à savoir 1.400 euros), et ce, en fonction de leur niveau de revenus. Autre nouveauté : tous les jeunes actifs âgés de 18 ans pourront en bénéficier, y compris les étudiants et les apprentis s'ils gagnent au moins 0,78 Smic durant 3 mois. Au total, 5,6 millions d'actifs seraient concernées.
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2. Création d'un compte personnel d'activité
Dès le 1er janvier 2017, ce compte que les salariés conserveront tout au long de leur carrière regroupera tous ses droits sociaux, notamment le compte pénibilité et le compte personnel de formation. Ce sont les partenaires sociaux qui définiront sa mise en œuvre, en engageant une concertation d'ici fin 2015.
3. Le compte pénibilité simplifié
Trop complexe pour le patronat français, le compte pénibilité n'entrera en application qu'en juillet 2016, a annoncé Manuel Valls après la remise d'un rapport prônant une simplification de cette réforme. L'employeur n'aura plus l'obligation de transmettre au salarié une fiche individuelle d'exposition à des conditions de travail pénibles. Il devra simplement les déclarer aux caisses de retraite qui se chargeront des points supplémentaires dont le salarié bénéficie pour suivre une formation ou arrêter son activité. Charge aux branches professionnelles de préciser les niveaux d'exposition aux six facteurs de risque.
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4. Des représentants du personnel nouvelle mouture
Les délégués syndicaux ou du personnel auront droit à une progression salariale minimale et au moins 20 heures par an de formation. A la fin de leur mandat, ils se verront proposer un entretien obligatoire avec leur employeur pour faire le point sur leur évolution professionnelle, afin de valoriser leurs compétences de représentants du personnel.
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5. Des salariés administrateurs
Autre nouveauté pour favoriser l'implication des salariés dans la vie des entreprises : deux représentants du personnel pourront siéger au conseil d'administration des entreprises de 1000 salariés, contre 5.000 actuellement.
6. Une délégation unique du personnel élargie
Comité d'entreprise (CE) et CHSCT ne feront bientôt plus qu'un dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le projet de loi prévoit de les regrouper dans un organe unique appelé "délégation unique du personnel". Et dans les très petites entreprises, ils seront regroupés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. "Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement des instances représentatives du personnel est souvent ressenti comme trop lourd, peu lisible, surtout lorsque peu de salariés font le choix de s’y investir", justifie le projet de loi. Les obligations d’information, de consultation de négociation dans les entreprises seront par ailleurs simplifiées, passant de 17 consultations obligatoires du comité d'entreprise à 3 par an.
7. Les mesures en faveur de l'égalité professionnelle hommes-femmes simplifiée
C'est l'une des mesures qui aura fait couler beaucoup d'encre. Au grand dam de plusieurs femmes politiques, le rapport de situation comparée est supprimé. C'est ce document qui permettait d'évaluer les différences de salaire et d'avancement entre les hommes et les femmes. Les employeurs devront toutefois continuer à conclure un accord collectif ou un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle.
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8. Les pathologies psychiques reconnue maladie professionnelle
Grâce à un amendement initié par Benoît Hamon, les pathologies psychiques seront reconnues parmi les maladies professionnelles. Les modalités de traitement de ces dossiers seront fixées par voie réglementaire. Pas sûr toutefois que le burn-out en fasse partie. Le gouvernement doit remettre au Parlement le 1er juin 2016 à ce sujet pour établir la liste des pathologies concernées.
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9. La médecine du travail allégée
On en parle peu, mais la médecine du travail va connaître une petite révolution. A commencer par la fin du contrôle d'aptitude systématique des salariés. Seuls ceux occupant des postes à risque comme les chauffeurs de bus ou les pilotes d'avion seront surveillés de prés. Autre nouveauté : l'employeur "peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé", précise le projet de loi.
10. Le régime des intermittents du spectacle préservé
Terminé les tergiversations sur le régime des intermittents. Son fonctionnement sera désormais inscrit dans la loi, avec des négociations pour en définir le contenu prévu d'ici fin juin 2016. Sera notamment débattu la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), avant le réexamen des listes d'emplois pouvant être pourvus par ce type de contrat. Objectif affiché : mieux prendre en compte "la discontinuité spécifique de l’emploi des artistes et des professionnels de la création".
Toutes ces mesures du projet de loi sur le dialogue social devraient faire l'objet d'un vote solennel le 2 juin à l'Assemblée nationale. Reste à avoir l'aval du Sénat, où le texte sera débattu à compter du 22 juin... A suivre donc.
Source (Sandrine Chauvin) : Prime d'activité, compte pénibilité, médecine du travail.... ce qui va bientôt changer pour les salariés et les employeurs - Capital.fr