Juridique - Négociations collectives

LE 10.09.2021
Droit d'alerte - PSE - Médecine du travail - Vidéosurveillance

Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-15948

Essentiel de la décision → Le droit d’alerte économique peut être actionné par le  CSE dès lors que l’employeur ne fournit aucune explication quant à l’existence d’un déficit croissant depuis plusieurs années. Lire l´article

LE 08.09.2021
vers la (non) fin du télétravail ?

L’été 2021 est désormais dernière nous. La rentrée est belle et bien là ! Cependant cette année, ce ne sont pas seulement trois semaines qui séparent notre retour dans les locaux de l’entreprise mais presque 15 mois de « stop and go » entre présentiel et distanciel. Lire l´article

LE 03.09.2021
Forfait - Faute inexcusable - Statut protecteur - Harcèlement

CA Aix-en-Provence 30 juillet 2021 n°18/14034

Essentiel de la décision → La convention de forfait est nulle dès lors que l’employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée maximale de travail n’est pas dépassée Dans ces circonstances, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires. Lire l´article

LE 26.07.2021
Période d'essai - Conseiller du salarié

Cass. Soc. 7 juillet 2021 n°19-22922

Essentiel de la décision → Pour apprécier le caractère raisonnable d’une période d’essai, le juge ne peut se cantonner à une stricte lecture d’une disposition conventionnelle antérieure mais doit se prononcer au regard de la catégorie d’emploi du salarié concerné.  Lire l´article

LE 08.07.2021
Convention de forfait - Transfert d'entreprise - Sanction disciplinaire

Cass. Soc. 30 juin 2021 n°18-23932

Essentiel de la décision → Lorsqu’une convention de forfait est invalidée, l’action en paiement d’heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale. Autrement dit, ce n’est pas une action relative à l’exécution du contrat de travail (qui elle bénéficie d’une prescription de 2 ans) mais en rappel de salaire. Lire l´article

LE 02.07.2021
Egalité de traitement - Vidéosurveillance - Pouvoir disciplinaire - Harcèlement - Forfait

Cass. Soc. 24 juin 2021 n°18-24870

Essentiel de la décision → Lorsqu’un salarié est transféré, dans le cadre d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail, la différence de traitement née du maintien des droits antérieurs au transfert est justifiée. Lire l´article

LE 28.06.2021
Le contenu « aimé » sur un réseau social ne justifie pas un licenciement (CEDH 15 juin 2021 – Arrêt Melike c. Turquie)

CEDH 15 juin 2021

La question à laquelle devait répondre la Cour européenne des droits de l’Homme était la suivante : le licenciement d’une employée permanente d’un ministère pour avoir « aimé » des publications sur Facebook était-il proportionné au but poursuivi ? Les motifs invoqués par les autorités nationales pour le justifier étaient-ils pertinents et suffisants ? Lire l´article

LE 25.06.2021
Expertise CSE - Temps de travail - CDD - Clause de non sollicitation

Cass. Soc. 27 mai 2021 n°19-24344

Essentiel de la décision → Si le recours à un expert est en lien avec les autres points inscrits à l’ordre du jour de la réunion CSE, il n’est pas nécessaire d’en faire expressément mention. Lire l´article

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