Juridique - Négociations collectives

LE 29.11.2022
Un droit à valeur constitutionnelle mais pas sans impact sur la rémunération

En contrepartie du droit de grève, le salarié perd son droit à rémunération. Si, dans la plupart des cas, la détermination de l’étendue de la perte salariale ne pose pas difficulté, ce n’est toutefois pas le cas lorsque le salarié n’est pas soumis à un décompte horaire de sa durée de travail, ce qui est le cas des cadres en forfait-jours. Lire l´article

LE 28.11.2022
Deux modes de rupture du contrat de travail méconnus

La loi « Marché du travail » est venue durcir les règles relatives à l’abandon de poste. Ce procédé n’étant bientôt plus une option, va nécessairement entraîner un changement des pratiques sociales avec une popularisation de deux mécanismes jusqu’alors méconnus : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la résiliation judiciaire. Lire l´article

LE 21.11.2022
Une période riche en jurisprudence

Depuis plusieurs mois, le comité social et économique est source de nombreux arrêts marquants. Lire l´article

LE 18.11.2022
Les principales mesures de ce texte

Après l’Assemblée nationale ce mardi 15 novembre, le Sénat vient d’adopter définitivement le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi ».

FO-Cadres vous présente les principales mesures de ce texte. Lire l´article

LE 15.11.2022
L'engagement du salarié à veiller lui-même au respect des temps de repos...

En l’espèce, l’accord collectif mettant en place le forfait jours ne contenait aucune disposition spécifique propre à assurer le contrôle du repos quotidien et hebdomadaire puisque le système reposait exclusivement sur l’engagement du salarié à veiller lui-même au respect des temps de repos. Lire l´article

LE 14.11.2022
Un instrument indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise.
  • Qu’est-ce que la délégation de pouvoirs ?

La délégation de pouvoirs est un mécanisme permettant à l’employeur de déléguer sa responsabilité pénale à un salarié appelé le préposé délégataire. Lire l´article

LE 10.11.2022
Travailler le dimanche n’ouvre pas droit au paiement d’heures supplémentaires

Les salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, peuvent être soumis à un forfait annuel en jours. Leur temps de travail s’établira sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année, moyennant une rémunération forfaitaire. Lire l´article

LE 03.11.2022

La négociation annuelle obligatoire (NAO), par le dialogue social, constitue un temps fort de la négociation dans l’entreprise en contribuant notamment à une meilleure performance économique et sociale, ainsi qu’à une meilleure qualité de vie au travail. Lire l´article

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