LE 29.07.2015
Avantages catégoriels conventionnels
Une première application de la présomption de légitimité

Par plusieurs arrêts du 27 janvier 2015, la Cour de cassation a considérablement modifié sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels conventionnels et fait pour la première fois application de sa nouvelle présomption simple de légitimité dans sa décision du 18 juin 2015 pour une prime d’ancienneté conventionnelle réservée aux non cadres.

avantages catégorielsEn l’espèce, un cadre avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le versement d’une prime mensuelle d’ancienneté attribuée au personnel non cadre en application de l’article 6.3 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie du 15 décembre 1988.

Le salarié avait d’abord obtenu gain de cause devant les juges du fond et ce en application de la « précédente jurisprudence » de la Haute cour, l’employeur n’avait en effet fourni aucune raison objective et pertinente pour justifier une différence de traitement sur ce point entre cadres et non cadres. Mais la Cour de cassation censure l’arrêt et décide en application de sa « nouvelle jurisprudence » que la prime d’ancienneté réservée aux non cadres est présumée justifiée dans la mesure où elle résulte d’une convention collective de travail et il appartient au salarié demandeur de démontrer que cet avantage était étranger à toutes considérations de nature professionnelle. Un élément et une preuve contraire qui sera apprécié par la Cour d’appel devant laquelle l’affaire est maintenant renvoyée.

Pour FO-Cadres, cette décision fait une application sans surprise de la jurisprudence de janvier 2015 qui est venu mettre un terme à la saga juridique débutée en 2009 avec l’arrêt Pain en reconnaissant les spécificités des catégories professionnelles par l’existence d’avantages associés et prévus par les conventions et accords collectifs de travail.

Pour en savoir plus :

Avantages catégoriels conventionnels : FO-Cadres se félicite de la nouvelle présomption de légitimité !

Avantages catégoriels : La Cour de cassation infléchit sa position !

Lettre FO-Cadres n°158 Statut cadre





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