Cette mise en place se corrèle à deux événements : d'une part les travaux de la Commission européenne et la prochaine mise en application du règlement sur l'Intelligence Artificielle (IA Act), qui préconise pour chaque État membre la mise en place d'une autorité nationale de contrôle de l'IA, d'autre part les conclusions d'une étude du Conseil d'État, publiée le 30 août 2022, qui recommandait notamment que la CNIL devienne pour la France cette autorité de contrôle, "responsable de la régulation des systèmes d'IA, notamment publics".

La CNIL possède une expertise en matière d'IA. Le communiqué précise qu'elle en évalue les enjeux depuis 2017. Ses travaux ont notamment abouti à la publication du rapport « Comment permettre à l'Homme de garder la main ? Rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l'intelligence artificielle ». Par ailleurs, l'apprentissage de la majorité des algorithmes nécessite de grands volumes de données personnelles, domaine dans lequel la CNIL possède évidemment une grande expérience.

Les principales missions du SIA seront de rendre les systèmes d'intelligence artificielle plus compréhensibles, de renforcer la prévention des risques pour la vie privée de leur mise en œuvre et de développer des liens avec les différents acteurs. Le communiqué précise qu'il « apportera également un support dans l'instruction de plaintes et l'adoption de mesures correctrices en cas de manquements liés à l'utilisation d'un système d'IA. »

La mise en place du SIA constitue donc un pas en avant dans la règlementation de l'intelligence artificielle et notamment dans le milieu professionnel, où il n'aura pas échappé aux cadres que certains logiciels, notamment dans le domaine de la surveillance, ne font pas toujours grand cas de l'exploitation des données personnelles ou du respect de la vie privée.

Lien vers le communiqué de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/creation-dun-service-de-lintelligence-artificielle-la-cnil-et-lancement-des-travaux-sur-les-bases-de