Dès le 9 septembre 2023, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 ne pourront plus prévoir des durées de période d’essai plus longues que les durées maximales légales. C’est ce que prévoit la loi adaptant le Code du travail au droit de l’UE. 

L’article 8 de la directive dispose que « les États membres veillent à ce que, lorsque la relation de travail fait l’objet d’une période d’essai telle qu’elle est définie dans le droit national ou la pratique nationale, cette période n’excède pas six mois ».

En droit français, la durée maximale de la période d’essai est fixée par l’article L. 1221-21 du Code du travail :
• deux mois pour les ouvriers et les employés (quatre mois renouvellement compris) ;
• trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens (six mois renouvellement compris) ;
• quatre mois pour les cadres (huit mois renouvellement compris).

Vous l'aurez compris, compte tenu du renouvellement, certains cadres pourront toujours être soumis à une période d’essai pouvant atteindre huit mois, ce qui est contraire à la durée maximale de six mois fixée par la directive.

Pourquoi cela ?
La directive dispose que « les États membres peuvent, à titre exceptionnel, prévoir des périodes d’essai plus longues lorsque la nature de l’emploi le justifie ou lorsque cela est dans l’intérêt du travailleur ».

Mélanie Souterau, avocate associée au sein du cabinet Barthélémy Avocats : "La mise en conformité du droit national à la directive européenne est imparfaite. (...) D’une part, l’intérêt du travailleur est une notion subjective, au regard de la durée de la période d’essai. D’autre part, la nature de l'emploi est une notion différente de celle du statut de cadre qui est une classification. Or, la directive de 2019 ne vise pas les cadres en tant que tels mais la nature de l'emploi.

Dans le travail de révision, j'inviterais les partenaires sociaux à définir précisément quelle est la nature des emplois qui justifie une telle dérogation (...). Il apparait dès lors nécessaire de préciser quelles sont les sous-classifications conventionnelles visées par cette exception. Les partenaires sociaux des branches concernées doivent sécuriser ces exceptions supérieures au délai de six mois intégrant un renouvellement pour les cadres en listant les emplois qui sont concernés ou a minima les catégories d’emplois visées"

Retrouvez l'intégralité de l'interview : https://urlz.fr/lfqz