Parmi les nombreuses causes de saisine de la juridiction prud’homale figurent la résiliation judiciaire et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui constituent des modes de rupture à l’initiative du salarié en cas de manquements fautifs suffisamment graves de l’employeur.

Concrètement, la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail par le salarié qui doit ensuite saisir le conseil de prud’hommes. Il appartient ainsi à la juridiction prud’homale de  faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à cette rupture, lorsque les faits invoqués par le salarié la justifient. Mais dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

Concernant la résiliation judiciaire, celle-ci elle est similaire à la prise d’acte à la différence que la cessation du contrat de travail intervient seulement lorsque le jugement lui faisant produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est rendu. Dans le cas contraire le salarié conserve son emploi au sein de l’entreprise.

Ainsi le nombre de recours à ces deux modalités de rupture du contrat de travail sera désormais limité, car la chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé d’harmoniser sa jurisprudence  à travers  plusieurs arrêts du 26 mars et du 12 juin 2014.  Cette harmonisation concerne l’appréciation du manquement suffisamment grave de l’employeur à l’origine d’une résiliation judiciaire et d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail. En effet, trop d’incertitudes subsistaient, les juges du fond ayant des conceptions très divergentes de cette notion. Il était nécessaire pour la sécurité juridique des salariés de trouver un critère d’appréciation unique et objectif à la gravité des manquements de l’employeur. Par conséquent, la haute juridiction a décidé que le manquement suffisamment grave de l’employeur doit désormais empêcher la poursuite du contrat de travail pour justifier une résiliation judiciaire et une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Etant donné que les cadres ne sont pas à l’abri des manquements fautifs de l’employeur, ils sont tout aussi concernés par ces deux modalités de rupture du contrat de travail. Toutefois, pour FO-Cadres la prudence s’impose car ils doivent désormais être en capacité de prouver que les manquements fautifs de l’employeur rendent impossible la poursuite du contrat de travail. Une appréciation contraire par les juges entraînerait en effet la requalification de la prise d’acte en démission ou le maintien du salarié dans ses fonctions dans le cadre d’une action en résiliation judiciaire. Ces deux issues seraient fort défavorables aux cadres.

 

A voir prochainement: Réforme de la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.