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Juris'infos
Bulletin d'information juridique
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12/2009 - Alerte professionnelle : La Cour de cassation sanctionne les pratiques abusives
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Est considéré comme contraire à la loi, un code de conduite qui par ses dispositions trop générales porte atteinte non seulement à la liberté d'expression des salariés, mais également à leur droit d'expression collectif.
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10/2009 - Conventions et accords collectifs : Les avantages catégoriels doivent être justifiés
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La seule appartenance à une catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage collectif, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage.
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05/2009 - Dispense de préavis : Les jours de RTT doivent être payés
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En cas de dispense de préavis par l'employeur, celui-ci doit intégrer dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, le paiement des jours de RTT qu'aurait acquis le salarié et auxquels il aurait pu prétendre s'il avait continué à travailler pendant la période de préavis.
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03/2009 - Temps de travail et cadre dirigeant : La qualité de cadre dirigeant dépend des conditions réelles d'emploi
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Pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, ce qui implique de soumettre ou d'exclure le salarié aux dispositions applicables en matière de temps de travail, le juge doit examiner les conditions réelles d'emploi et non s'en tenir à l'emploi désigné comme tel par l'accord collectif applicable.
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01/2009 - Forfait jours et rémunération en cas de grève : La Cour de Cassation comble un vide juridique
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Les cadres soumis à un forfait annuel en jours se trouvaient confrontés depuis la mise en place de ce mode d'organisation du temps de travail, pourtant récemment réformée, à une atteinte dans l'exercice de leur droit de grève quant aux conséquences sur leur rémunération.
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10/2008 - Clause de rémunération variable : Le devoir de transparence de l'employeur est réaffirmé
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Lorsque le calcul de la rémunération notamment variable dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire avec le salarié.En cas de litige, la charge de la preuve pèse sur l'employeuret non sur le salarié.
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09/2008 - Réforme du temps de travail : Conséquences pour les cadres aux forfaits jours
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La loi du 20 août portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est entrée en vigueur cet été. Dès à présent, les entreprises vont pouvoir se prévaloir de cette loi rétrograde pour déréglementer le temps de travail des salariés en général et des cadres en particulier. [...]
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04/2008 - Sanction disciplinaire : L'importance du respect des délais
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Lorsqu'un employeur décide de sanctionner un salarié par un avertissement et qu'il choisi d'appliquer la procédure prévue à l'article L122-41 alinéa 2 du code du travail, il est alors tenu de respecter l'ensemble de la procédure et notamment le délai maximum d'1 mois entre l'entretien et la notification de la sanction et ceci quelle que soit la sanction finalement infligée.
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Liste des bulletins mensuels Juris'infos :
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Journée Syndicalisation des cadres
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Le 31 mai 2011,FO-Cadres a organisé une journée « Syndicalisation des cadres » qui a réuni près de 130 délégués syndicaux venant de toute la France.
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[ Accéder à toutes les vidéos ]
Surabondance des mails et stress des cadres
Qui n'a jamais été découragé en ouvrant sa boîte mail et en découvrant les 78 mails quotidiens dont au moins la moitié est accompagnée de la mention « urgent » ? « Découragé » est un faible mot, « stressé » conviendrait mieux ! [lire l'intégralité de l'édito]
Restriction des alertes professionnelles
La position de FO-Cadres confirmée par la Cnil
Près d'un an après l'arrêt de la Cour de cassation, la Cnil vient de modifier son autorisation unique qui fixe le régime simplifié de déclaration des alertes professionnelles. [En savoir plus]
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Encadrement des stages : Nos revendications
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De nombreux abus dans la pratique des stages en entreprise ont été mis en évidence. Pour FO-Cadres, rendre visibles les stagiaires est la meilleure manière d'éviter la précarisation et le dévoiement de stages. Cela suppose la création d'un véritable statut juridique. C'est pour cet objectif que nous avons formulé plusieurs propositions au sein du comité de suivi des stages. Car pour FO-Cadres, bien que les stagiaires ne soient pas des salariés, ils ne doivent plus rester des sans droits.
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