Amendement sur le télétravail
FO-Cadres réaffirme l’exigence du volontariat du salarié
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11/10/2011
Dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives, un amendement présenté par M. Philippe GOSSELIN, Député UMP de la Manche, et adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, en discussion aujourd'hui, prévoit d'introduire le télétravail dans le code du travail.
FO-Cadres, particulièrement investi sur la question du télétravail, notamment lors de la négociation de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, rappelle que le télétravail comme nouveau mode d'organisation du travail implique des garanties spécifiques permettant de renforcer la protection des salariés et de sécuriser leur relation de travail.
À cet égard, l'amendement proposé qui reprend pour partie l'ANI de 2005, a le mérite d'inscrire le télétravail dans le code du travail. Toutefois, une mesure inédite risque de mettre à mal le caractère volontaire du télétravail.
En effet, le texte prévoit qu'« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, la mise en oeuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »
Ainsi, à l'appui de cette disposition, un employeur pourrait imposer le télétravail à ses salariés en justifiant de circonstances exceptionnelles. Des dérogations à l'accord du salarié qui pourraient largement dépasser la seule menace d'épidémie.
FO-Cadres tient à souligner que le volontariat doit rester la base du télétravail. L'accord du salarié et la signature d'un avenant doivent toujours être exigés même dans un contexte temporaire et exceptionnel.
Enfin, la mise en oeuvre du télétravail dans le cadre d'une menace d'épidémie est présentée ici comme une option privilégiée pour les employeurs. Sur ce point, FO-Cadres rappelle que si le télétravail peut être une mesure complémentaire, il ne doit pas s'imposer de facto et affranchir l'employeur d'une négociation avec les organisations syndicales afin de prévoir les conditions d'une continuité d'activité de l'entreprise.
Contact : Eric PERES - Secrétaire général – 01.47.42.39.69